Rapport projet de loi n°03-2025 sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées
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Rapport sur le projet de loi n°03/2025 sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des détenus sénégalais au Maroc
RAPPORT FAIT AU NOM DE
L’INTERCOMMISSION constituée par la Commission des Affaires étrangères, des Sénégalais de l’Extérieur et de l’Intégration africaine et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains
SUR
LE PROJET DE LOI n°03/2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17 décembre 2004, à Rabat (Maroc).