JO 6514 du 27 février 2010
PDF - 12.8 Mo
Loi 2008-30 (Droits Personnes Handicapées), Loi 2008-31 (Commission mixte Sénégal-Ethiopie).RéessayerClaude peut faire des erreurs. Assurez-vous de vérifier ses réponses.
Numéro : 6514
Date : 27/02/2010
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6514
LOIS
- Loi n° n°2008-30 du 02/12/2009 - autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l'Organisation des Nations Unies le 13 décembre 2006
- Loi n° n°2008-31 du 02/12/2009 - autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une commission mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d'Ethiopie signé à Dakar le 4 décembre 2002