Journal Officiel n°6566 du 20 janvier 2011
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Décrets N° 2011-04 modifiant et complétant le décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics
Numéro : 6566
Date : 20/01/2011
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6566
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décret n° 2011-04 du 06/01/2011 - Décret n°2011-04 modifiant et complétant le décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics