Journal Officiel n°6605 du 30 juillet 2011
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Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant Organisation des sûretés
Numéro : 6605
Date : 30/07/2011
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6605
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA
- Acte uniforme n° du 15/02/2011 - Acte uniforme portant Organisation des sûretes
- Acte uniforme n° du 15/12/2010 - Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant Organisation des sûretés adopté à Lomé