Journal Officiel n°6641 du 28 janvier 2012
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Loi n°2011-10 du 28 avril 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Dakar révisée, adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise, le 28 avril 2010
Numéro : 6641
Date : 28/01/2012
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6641
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- Loi n° n°2011-10 du 28/04/2011 - Loi n°2011-10 du 28 avril 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Dakar révisée, adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise, le 28 avril 2010