Journal Officiel n°6664 du 19 mai 2012
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Lois N° 2012-06 Décrets N° 2012-318 2012-192 2012-193 2012-194 2012-186 2012-110
Numéro : 6664
Date : 19/05/2012
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6664
LOI
- LOI n° 2012-06 du 02/02/2012 - Loi n°2012-06 du 2 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Etat du Koweit sur l'Encouragement et la Protection réciproque des Investissements, signé à Dakar, le 25 juillet 2009
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° 2012-318 du 29/02/2012 - Décret n°2012-318 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n°2009-503 du 29 mai 2009 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décret n° 2012-192 du 30/01/2012 - Décret n°2012-192 déclarant d'utilité publique un projet d'édification d'un dépôt sur une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de 2.953 m², sis au Km 11, Route de Rufisque, en vue de son attribution par voie de bail prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, du dit terrain prononçant sa désaffectation.
- Décret n° 2012-193 du 30/01/2012 - Décret n°2012-193 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Sinthiang Samba Coulibaly, dans la Communauté rurale de Dioulacolon (Région de Kolda), d'une superficie de 17.541 m², en vue de son attribution par voie de bail prononçant sa désaffectation.
- Décret n° 2012-194 du 30/01/2012 - Décret n°2012-194 déclarant d'utilité publique, le projet de construction d'une fabrique de glace sur un terrain dépendant du domaine national situé à Tobor, dans la région de Ziguinchor, d'une superficie de 02 ha 1367 ca en vue de son attribution par voie de bail prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, du dit terrain
- Décret n° 2012-186 du 30/01/2012 - Décret n°2012-186 prononçant l'incorporation au domaine national, d'une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription, située à la rue Malavoie x Rue du Port, à Gorée, d'une superficie de 297 m² prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, du dit terrain en vue de son attribution par voie de bail prononçant sa désaffectation.
MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DES TRANSPORTS AERIENS, DES INFRASTRUCTURES ET DE L'ENERGIE
- Décret n° 2012-110 du 19/01/2012 - Décret n°2012-110 modifiant les articles 2 et 3 du décret n°2006-952 du 26 septembre 2006 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés