Journal Officiel n°6667 du 30 mai 2012
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Decrets N° 2012-500
Numéro : 6667
Date : 30/05/2012
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6667
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- DECRET n° 2012-500 du 10/05/2012 - Décret n°2012-500 du 10 mai 2012 abrogeant le décret n°2011-1271 du 24 août 2011 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal