Journal Officiel 6675 du 12 juillet 2012
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Décret n°2012-679 portant nomination des membres de la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite.
Numéro : 6675
Date : 12/07/2012
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2012-679 du 06/07/2012 - Décret n°2012-679 portant nomination des membres de la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- 12/07/2012 - Affaires n°20-E-2012, 21-E-2012, 22-E-2012, 23-E-2012, 24-E-2012, 25-E-2012 du Conseil constitutionnel portant proclamation définitive des résultats des élections législatives du 4 juillet 2012