Journal Officiel n°6706 du 31 décembre 2012
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Lois N° n°2012-31 n°2012-32 n°2012-33
Numéro : 6706
Date : 31/12/2012
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6706
LOIS
- Loi n° n°2012-31 du 31/12/2012 - portant Code général des Impôts
- Loi n° n°2012-32 du 31/12/2012 - modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers
- Loi n° n°2012-33 du 31/12/2012 - instituant une procédure spéciale d'aide à la régularisation fiscale