JO 6711 du 02 février 2013
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Loi 2012-19: Programme Investissements 2013-2015; Loi 2012-20: Commission Sénégal-Koweït; Loi 2012-22: Code Transparence Finances; Loi 2012-23: remplace loi 99-70 sur Comptes de l'État.
Numéro : 6711
Date : 2 FEVRIER 2013
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6711
Assemblée nationale
- Loi n° 2012-19 du 17/12/2012 - portant approbation du Programme triennal d'Investissements publics 2013-2015
- Loi n° 2012-20 du 27/12/2012 - autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Commission mixte de coopération entre la République du Sénégal et l'État du Koweït, signé le 25 juillet 2009 à Dakar
- Loi n° 2012-22 du 27/12/2012 - portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques
- Loi n° 2012-23 du 27/12/2012 - abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 relative aux Comptes de l'État