Journal Officiel n°6713 du 12 février 2013
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Décrets N° 2013-156 Arrêté ministériels N° 1643
Numéro : 6713
Date : 12/02/2013
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6713
MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU SECTEUR INFORMEL
- Décret n° 2013-156 du 25/01/2013 - Décret n°2013-156 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
- Arrêté ministériel n° 1643 du 11/02/2013 - Arrêté ministériel n°1643 portant homologation du prix de la farine