Journal Officiel n°6717 du 02 mars 2013
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Décrets N° 2012-880
Numéro : 6717
Date : 02/03/2013
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6717
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2012-880 du 27/08/2012 - portant remise totale des peines