Journal Officiel n°6719 du 16 mars 2013
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Lois N° n°2012-17
Numéro : 6719
Date : 16/03/2013
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6719
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- LOI n° n°2012-17 du 31/10/2012 - LOI n°2012-17 du 31 octobre 2012 relative à la première loi de finances rectificative pour l'année 2012.