Journal Officiel n°6730 du 27 mai 2013
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Décrets N° 2013-587 2013-692
Numéro : 6730
Date : 27/05/2013
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6730
MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU SECTEUR INFORMEL
- Décret n° 2013-587 du 02/05/2013 - Décret n°2013-587 du 2 mai 2013 portant suspension de l'exportation de la ferraille et des sous produits ferreux
- Décret n° 2013-692 du 17/05/2013 - Décret n°2013-692 du 17 mai 2013 modifiant l'article 3 du décret n°95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique