Journal Officiel n°6741 du 29 juillet 2013
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Lois N° n°2013-04 n°2013-05
Numéro : 6741
Date : 29/07/2013
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6741
LOIS
- Loi n° n°2013-04 du 08/07/2013 - Loi n°2013-04 du 8 juillet 2013 abrogeant la loi n°77-85 du 10 août 1977 soumettant à autorisation préalable certaines transactions immobilières et instituant un régime de déclaration préalable aux transactions portant sur un immeuble ou un droit réel immobilier.
- Loi n° n°2013-05 du 08/07/2013 - Loi n°2013-05 du 8 juillet 2013 portant modification de la loi n°61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée.