Journal Officiel n°6753 du 12 octobre 2013
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Décrets N° 2013-1074 2013-852 2013-853
Numéro : 6753
Date : 12/10/2013
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6753
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° 2013-1074 du 06/08/2013 - Décret n°2013-1074 modifiant le décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile, modifié.
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décret n° 2013-852 du 13/06/2013 - Décret n°2013-852 portant modification des dispositions de l'article 4 du décret n°2009-849 du 3 septembre 2009 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 74 ha 36 a 43 ca, sis à Bargny Minamdans le Département de Rufisque et prononçant la désaffectation du terrain en cause et fixant le montant des indemnités dues aux occupants
- Décret n° 2013-853 du 13/06/2013 - Décret n°2013-853 déclarant d'utilité publique l'implantation d'un poste de courant pour la SENELEC au lieu dit Mermoz-Sotrac à Dakar, désignant et déclarant cessible, pour une superficie de 39 m², l'immeuble immatriculé faisant l'objet du titre foncier n°2.814/GRD appartenant à la société Maternel SA