Journal Officiel n°6762 du 12 décembre 2013
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Lois N° 2013-06
Numéro : 6762
Date : 12/12/2013
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6762
L'Assemblée nationale
- Loi n° 2013-06 du 11/12/2013 - Loi n°2013-06 du 11 décembre 2013 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi n°74-52 du 4 novembre 1974 relative à la fête nationale et aux fêtes légales, modifiée.