Journal Officiel n°6765 du 28 décembre 2013
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Lois N° n°2013-09 n°2013-10
Numéro : 6765
Date : 28/12/2013
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6765
LOIS
- Loi n° n°2013-09 du 28/12/2013 - Loi n°2013-09 du 28 décembre 2013 prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009.
- Loi n° n°2013-10 du 28/12/2013 - Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.