Journal Officiel n°6770 du 22 janvier 2014
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LOI n° 2014-03 du 22/01/2014 - portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée
Numéro : 6770
Date : 22/01/2014
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6770
LOI
- LOI n° 2014-03 du 22/01/2014 - portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée