Journal Officiel n°6810 du 20 septembre 2014
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Arrêté ministériels N° 4810MINT/DGAT/DLP/DLA-PA Décrets N° 2014-770
Numéro : 6810
Date : 20/09/2014
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6810
MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêté ministériel n° 4810MINT/DGAT/DLP/DLA-PA du 08/04/2013 - portant autorisation d'une Association étrangère
MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE
- Décret n° 2014-770 du 14/06/2014 - précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l'information des consommateurs