Journal Officiel n°6841 du 28 mars 2015
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Décrets N° 2015-386
Numéro : 6841
Date : 28/03/2015
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6841
MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS, DES PARTENARIATS ET DU DEVELOPPEMENT DES TELESERVICES DE L'ETAT
- Décret n° 2015-386 du 20/03/2015 - Décret n°2015-386 portant application de la loi n°2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat.