Journal Officiel n°6844 du 18 avril 2015
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Lois N° n°2015-07 n°2015-08
Numéro : 6844
Date : 18/04/2015
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6844
LOIS
- Loi n° n°2015-07 du 09/04/2015 - Loi n°2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital de la société à responsabilité limitée.
- Loi n° n°2015-08 du 13/04/2015 - Loi n°2015-08 du 13 avril 2015 complétant l'article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.