Journal Officiel n°6852 du 28 mai 2015
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Décrets N° 2015-690
Numéro : 6852
Date : 28/05/2015
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6852
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° 2015-690 du 27/05/2015 - Décret n°2015-690 du 27 mai 2015 fixant les Émoluments des notaires en matière de constitution des société à responsabilité limitée (SARL)