Journal Officiel n°6854 du 06 juin 2015
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Décrets N° 2015-387 2015-389
Numéro : 6854
Date : 06/06/2015
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6854
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° 2015-387 du 20/03/2015 - fixant le tarif des commissaires-priseurs.
- Décret n° 2015-389 du 20/03/2015 - portant statut des "justice mercées".