Journal Officiel n°6861 du 18 juillet 2015

LOIS

• Loi n° n°2015-13 du 03/07/2015 - Loi n°2015-13 du 03 juillet 2015 portant Statut fiscal spécial des entreprises touristiques installées dans le pôle touristique de la Casamance
• Loi n° n°2015-14 du 06/07/2015 - Loi n°2015-14 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal (Canada), le 28 mai 1999
• Loi n° n°2015-15 du 06/07/2015 - Loi n°2015-15 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°183 sur la protection de la maternité, adoptée à Genève, le 15 juin 2000
• Loi n° n°2015-16 du 06/07/2015 - Loi n°2015-16 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P3/12/01 portant sur la Lutte contre la corruption adopté à Dakar, le 21 décembre 2001
• Loi n° n°2015-17 du 06/07/2015 - Loi n°2015-17 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des Fonds marins (ISA), adopté le 27 mars 1998 à New York