Journal Officiel n°6866 du 08 août 2015
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Lois N° n°2014-04 n°2014-05 n°2014-06
Numéro : 6866
Date : 08/08/2015
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6866
LOIS
- Loi n° n°2014-04 du 03/02/2014 - Loi n°2014-04 du 03 février 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'Agence panafricaine de la Grande muraille verte, adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN-SAD) à Ndjamena, le 17 juin 2010.
- Loi n° n°2014-05 du 03/02/2014 - Loi n°2014-05 du 03 février 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération portant création du Centre Ouest africain de Recherche et des services scientifiques le Changement climatique et l'Utilisation adaptée des terres (WASCAL), signé le 10 février 2012, à Lomé, au Togo.
- Loi n° n°2014-06 du 03/02/2014 - Loi n°2014-06 du 03 février 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur les Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (CPI) adopté à New York le 16 septembre 2002.