Journal Officiel n°6869 du 18 août 2015
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Décrets N° 2015-1145 2015-1147
Numéro : 6869
Date : 18/08/2015
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6869
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° 2015-1145 du 03/08/2015 - Décret n°2015-1145 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
- Décret n° 2015-1147 du 03/08/2015 - Décret n°2015-1147 portant Règlement d'établissement de l'Institut de Technologie Alimentaire (ITA).