Journal Officiel n°6912 du 01 mars 2016
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Décrets N° 2016-306 portant publication du projet de loi portant révision de la Constitution
Numéro : 6912
Date : 01/03/2016
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6912
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2016-306 du 29/02/2016 - Décret n°2016-306 du 29 février 2016 portant publication du projet de loi portant révision de la Constitution