Journal Officiel n°6916 du 14 mars 2016
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Décrets N° 2016-299 portant extension de l'exigibilité des cartes nationales d'identité numérisées
Numéro : 6916
Date : 14/03/2016
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6916
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE
- Décret n° 2016-299 du 24/02/2016 - Décret n°2016-299 du 24 février 2016 portant extension de l'exigibilité des cartes nationales d'identité numérisées