Journal Officiel n°6924 du 01 avril 2016

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• Décision n° 1/C/2016 du 2016/02/12 - Décision n°1/C/2016 du 12 février 2016. DEMANDEUR : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - SEANCE DU 12 FEVRIER 2016 MATIERE CONSULTATIVE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Saisi par le Président de la République suivant la lettre n°0077 PR/CAB/MC.JUR du 14 janvier 2016, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 1/C/2016 du 15 janvier 2016 VU la Constitution, notamment en ses articles 51 et 103 DECISION VU la loi organique n°92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par les lois organiques n°99-71 du 17 février 1999 et n°2007-03 du 12 février 2007 VU le projet de loi portant révision de la Constitution joint à la lettre ci-dessus visée Le rapporteur ayant été entendu Après en avoir délibéré conformément à la loi