Journal Officiel n°6931 du 28 avril 2016
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Décrets N° 2016-570 2016-482
Numéro : 6931
Date : 28/04/2016
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6931
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° 2016-570 du 27/04/2016 - Décret n°2016-570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR
- Décret n° 2016-482 du 20/04/2016 - Décret n°2016-482 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale au Pèlerinage aux lieux saints de l'islam (DGP)