Journal Officiel n°6953 du 03 août 2016

DECISON CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• DECISION n° 5/C/2016 du 29/07/2016 - DEMANDEUR PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SEANCE DU 29 JUILLET 2016 MATIERE CONSTITUTIONNELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 78 de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit - VU la Constitution VU la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel VU la loi organique n°17/2016 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant Statut des magistrats de la Cour des Comptes, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 29 juin 2016 VU la lettre confidentielle n°0387 du 1er juillet 2016 du Président de la République VU l'extrait du procès-verbal analytique de la séance du 29 juin 2016 de l'Assemblée nationale Le rapporteur ayant été entendu Après en avoir délibéré conformément à la loi