Journal Officiel n°6958 du 20 août 2016
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Décrets N° 2016-1192
Numéro : 6958
Date : 20/08/2016
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6958
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° 2016-1192 du - Décret n°2016-1192 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage pris en application de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage