Journal Officiel n°6967 du 08 octobre 2016
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Lois N° n°2016-21 n°2016-28 Décrets N° n°2016-1261
Numéro : 6967
Date : 08/10/2016
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6967
Président de la République
- Loi n° n°2016-21 du 06/07/2016 - autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre la République du Sénégal et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé à Dakar, le 29 novembre 2014
- Loi n° n°2016-28 du 19/08/2016 - modifiant la loi n°98-12 du 02 mars 1998 portant Code des obligations militaires
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
- Décret n° n°2016-1261 du 15/09/2016 - prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Saint Louis Loughéré Ballo Mbane, d'une superficie de 1004 ha 23 a 48 ca en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique et prononçant sa désaffectation