Journal Officiel n°6968 du 15 octobre 2016
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Loi n°2016-22 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de facilitation des échanges
Numéro : 6968
Date : 15/10/2016
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6968
Loi
- Loi n° 2016-22 du 06/07/2016 - Loi n°2016-22 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de facilitation des échanges, adopté à Bali, le 07 décembre 2013
Conseil général
- PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE n° du - DECISION DU 27 NOVEMBRE 2014 (el'Accordsurl'OMC)