Journal Officiel n°6975 du 25 novembre 2016
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Loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
Numéro : 6975
Date : 25/11/2016
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6975
Loi
- Loi n° 2016-29 du 08/11/2016 - Loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal