Journal Officiel n°6976 du 26 novembre 2016
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Loi n°2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
Numéro : 6976
Date : 26/11/2016
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6976
PARTIE OFFICIELLE
- Loi n° n°2016-30 du 08/11/2016 - Loi n°2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale