Journal Officiel n°6987 du 19 janvier 2017
PDF - 40.7 Mo
Lois N° n°2017-12 Décisions N° n°4/C/2017
Numéro : 6987
Date : 19/01/2017
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6987
L'Assemblée nationale
- Loi n° n°2017-12 du 18/01/2017 - Loi n°2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral
Le Conseil constitutionnel
- Décision n° n°4/C/2017 du 13/01/2017 - Décision n°4/C/2017 du 13 janvier 2017
Le Président de la République
- null n° du - Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Le Ministère chargé des Elections
- null n° du - Le Ministère chargé des Elections est, dans les conditions et modalités déterminées par le présent Code, compétent pour la préparation et l'organisation des opérations électorales et référendaires.
Le Ministère chargé des Sénégalais de l'Extérieur
- null n° du - Le Ministère chargé des Sénégalais de l'Extérieur participe à l'information et à la sensibilisation des Sénégalais résidant à l'étranger.
La Commission électorale nationale autonome (C.E.N.A)
- null n° du - La C.E.N.A comprend douze (12) membres nommés par décret. Ils sont choisis parmi des personnalités indépendantes exclusivement de nationalité sénégalaise, connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité, après consultation d'institutions, d'associations et d'organismes tels que ceux qui regroupent Avocats, Universitaires, Défenseurs des Droits de l'Homme, Professionnels de la communication ou toute autre structure.
- null n° du - Sous l'autorité du Ministre chargé des Elections, les services centraux en relation avec les Autorités Administratives assurent la mise en œuvre des prérogatives indiquées dans les articles premier et deux ci-dessus.
- null n° du - Les membres de la C.E.N.A sont nommés pour un mandat de six (06) ans renouvelable par tiers tous les trois (03) ans.
- null n° du - Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la C.E.N.A ne doivent solliciter ni recevoir d'instructions ou d'ordre d'aucune autorité publique ou privée.
- null n° du - Dans l'accomplissement de sa mission, la C.E.N.A peut, en cas de besoin, recourir aux services d'experts indépendants.
- null n° du - La C.E.N.A est une structure permanente, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
- null n° du - La C.E.N.A contrôle et supervise l'ensemble des opérations électorales et référendaires. Elle veille, en particulier, à leur bonne organisation matérielle et apporte les correctifs nécessaires à tout dysfonctionnement constaté.
- null n° du - La C.E.N.A fait respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs, ainsi qu'aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits.
- null n° du - La C.E.N.A est obligatoirement présente à tous les niveaux de conception, d'organisation, de prise de décision et d'exécution depuis l'inscription sur les listes électorales jusqu'à la proclamation provisoire des résultats.
- null n° du - En cas de non-respect des dispositions législatives et règlementaires relatives aux élections ou référendums par une autorité administrative, la C.E.N.A, après une mise en demeure, peut prendre des décisions immédiatement exécutoires d'injonction, de rectification, de dessaisissement, de substitution d'action dans le cadre des opérations électorales et référendaires, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes.
- null n° du - La C.E.N.A met en place dans les départements et les ambassades ou consulats, des structures correspondantes dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret sur proposition de la C.E.N.A.
- null n° du - Il ne peut être mis fin, avant l'expiration de son mandat, aux fonctions d'un membre de la C.E.N.A que sur sa demande ou pour incapacité physique ou mentale, dûment constatée par un médecin désigné par le conseil de l'Ordre, après avis conforme de la C.E.N.A.
- null n° du - L'empêchement temporaire d'un membre est constaté par la C.E.N.A. Si cet empêchement se prolonge au-delà de cinq (05) réunions statutaires consécutives, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa.
- null n° du - En cas d'empêchement définitif ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement par décret et par une personne appartenant à l'institution, l'association ou l'organisme dont il est issu. Le membre nommé pour remplacer un membre de la C.E.N.A, achève le mandat de celui-ci.
- null n° du - Ne peuvent être membres de la C.E.N.A : - les membres du Gouvernement - les magistrats en activité - les membres d'un Cabinet ministériel - les personnes exerçant un mandat électif