Journal Officiel n°6989 du 28 janvier 2017
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Décrets N° 2017-170 2017-171
Numéro : 6989
Date : 28/01/2017
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6989
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2017-170 du 27/01/2017 - Décret n°2017-170 portant partie réglementaire du Code électoral.
- Décret n° 2017-171 du - Décret n°2017-171 portant fixation de la date des prochaines élections législatives.