Journal Officiel n°6993 du 16 février 2017
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Décrets N° 2017-313 2017-314 2017-310 2017-229 2017-231
Numéro : 6993
Date : 16/02/2017
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6993
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2017-313 du 15/02/2017 - instituant un Secrétariat général dans les ministères.
- Décret n° 2017-314 du 15/02/2017 - fixant les règles de création et d'organisation des structures de l'Administration centrale des ministères.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Décret n° 2017-310 du 13/02/2017 - portant révision exceptionnelle des listes électorales.
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° 2017-229 du 03/02/2017 - portant dispense de droits de délivrance des jugements rendus à l'occasion des audiences foraines, session 2017.
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RATIONALISATION DES EFFECTIFS ET DU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC
- Décret n° 2017-231 du 07/02/2017 - portant création du Comité de modernisation de l'Administration publique.