Journal Officiel n°7015 du 20 mai 2017
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Décrets N° 2017-534 2017-535
Numéro : 7015
Date : 20/05/2017
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°7015
MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS, DES PARTENARIATS ET DU DEVELOPPEMENT DES TELESERVICES DE L'ETAT
- Décret n° 2017-534 du 13/04/2017 - Décret n°2017-534 du 13 avril 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité paritaire public-privé
- Décret n° 2017-535 du 13/04/2017 - Décret n°2017-535 portant application de la loi n°2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales