Journal Officiel n°7017 du 03 juin 2017
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Lois N° n°2017-03
Numéro : 7017
Date : 03/06/2017
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°7017
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- Loi n° n°2017-03 du 05/01/2017 - Loi n°2017-03 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de l'Institution de la Mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC).