Journal Officiel n°7026 du 08 juillet 2017
PDF - 24.9 Mo
Lois N° 2017-01 2017-02
Numéro : 7026
Date : 08/07/2017
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°7026
LOIS
- Loi n° 2017-01 du 05/01/2017 - Loi n°2017-01 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens, adopté à Ndjaména, le 16 février 2013
- Loi n° 2017-02 du 05/01/2017 - Loi n°2017-02 autorisant le Président de la République à adhérer l'Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée