Journal Officiel n°7030 du 27 juillet 2017

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• Décision n° 8/2017 du 26/07/2017 - DEMANDEUR PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SEANCE DU 26 juillet 2017 MATIERE CONSULTATIVE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Saisi en matière consultative, conformément à l'article 92 de la Constitution et à l'article 2, alinéa 3 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit VU la Constitution VU la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel VU la lettre confidentielle n°0372 du 24 juillet 2017 du Président de la République Le rapporteur ayant été entendu Après en avoir délibéré conformément à la loi 1. Considérant que par lettre confidentielle n°0372 en date du 24 juillet 2017, enregistrée au Greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le numéro 5/17, le Président de la République, se fondant sur les dispositions de l'article 92 de la Constitution aux termes desquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi pour avis par le Président de la République et celles de l'article 2, alinéa 3 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel en vertu desquelles le Conseil constitutionnel se prononce sur les questions qui lui sont soumises par le Président de la République en application de l'article 92, alinéa 2 de la Constitution, a soumis au Conseil constitutionnel une demande d'avis sur l'éventualité de..permettre aux citoyens inscrits sur les listes électorales-mais n'ayant pu retirer leur carte d'électeur biométrique CEDEAO, de voter sur présentation de leur récépissé d'inscription et de tout autre document administratif permettant de les identifier, à savoir