Journal Officiel n°7033 du 07 août 2017
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Lois N° n°2017-31 n°2017-32
Numéro : 7033
Date : 07/08/2017
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°7033
LOIS
- Loi n° n°2017-31 du 15/07/2017 - du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation
- Loi n° n°2017-32 du 15/07/2017 - fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un Etablissement public à statut spécial dénommé Caisse des Dépôts et Consignations