Journal Officiel n°7038 du 26 août 2017
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Lois N° n°2017-22 n°2017-25 n°2017-26
Numéro : 7038
Date : 26/08/2017
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°7038
LOIS
- Loi n° n°2017-22 du 22/05/2017 - modifiant la loi n°65-60 du 2 juillet 1965 portant Code pénal.
- Loi n° n°2017-25 du 13/07/2017 - abrogeant et remplaçant l'article 48 de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite
- Loi n° n°2017-26 du 13/07/2017 - abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°67-42 du 30 Juin 1967 portant Code des pensions militaires et d'invalidité, modifiée..