Journal Officiel n°7082 du 30 mars 2018
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Lois N° 2018-10 2018-11
Numéro : 7082
Date : 30/03/2018
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°7082
LOIS
- Loi n° 2018-10 du 30/03/2018 - Loi n°2018-10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi n° 2018-11 du 30/03/2018 - Loi n°2018-11 modifiant la loi uniforme n°2014-02 du 06 janvier 2014 portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit (BIC) dans les pays membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine