Journal Officiel n°7090 du 27 avril 2018
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Lois N° n°2018-13
Numéro : 7090
Date : 27/04/2018
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°7090
LOI
- Loi n° n°2018-13 du 27/04/2018 - Loi n°2018-13 du 27 avril 2018 relative à la répression des infractions prévues par les Actes uniformes adoptés en application du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique