Journal Officiel n°7095 du 14 mai 2018
PDF - 40.3 Mo
Décrets N° 2018-830
Numéro : 7095
Date : 14/05/2018
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°7095
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
- Décret n° 2018-830 du 04/05/2018 - Décret n°2018-830 portant application de la loi n°2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation.