Journal Officiel n°7108 du 07 juillet 2018
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Lois N° 2018-23 Décrets N° 2018-1227 2018-1228 2018-1229 2018-1250
Numéro : 7108
Date : 07/07/2018
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°7108
LOI
- Loi n° 2018-23 du 06/07/2018 - Loi n°2018-23 modifiant la loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
- Décret n° 2018-1227 du 04/07/2018 - Décret n°2018-1227 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain d'une superficie de 04 ha 68 a 0f ca, à distraire du titre foncier n°407/DP précédemment affectée au Ministère des Forces Armées, en vue de son attribution aux impactés du projet de réalisation du Train Express régional
- Décret n° 2018-1228 du 04/07/2018 - Décret n°2018-1228 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux projets de réhabilitation de la route des Niayes et de construction de l'axe Cyrnos Sevenup
- Décret n° 2018-1229 du 04/07/2018 - Décret n°2018-1229 déclarant d'utilité publique les projets de réalisation des infrastructures publiques suivantes : le pont de Rosso, le pont à péage de Foundiougne, l'autoroute de la côtière Dakar-Saint-Louis, l'autoroute Mbour Fatick Kaolack, la réhabilitation de la route Sénoba Ziguinchor, la boucle de Kalounayes et l'aménagement de pistes connexes, le bitumage de la boucle du Fouladou et de la section Kolda Pata, le désenclavement de l'Ile à Morphil
MINISTERE DE LA GOUVERNANCE TERRITORIALE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret n° 2018-1250 du 06/07/2018 - Décret n°2018-1250 fixant les modalités d'allocation et les critères de répartition du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales